Conditions Générales de Vente

1) PREAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues
ENTRE
– La SARL JOBPROD au capital de 2000 euros, immatriculée au RCS Paris, dont le SIRET est 53466253100019, et le siège au 9 avenue Alexandre Maistrasse, 92500, Rueil Malmaison
ci-après dénommée “JOBPROD
ET
– L’utilisateur personne physique qui utilise le service JOBPROD pour le compte de son entreprise et qui l’engage pleinement en validant les présentes conditions,
ci après dénommée “L’ACHETEUR
Par extension, le site internet “https://jobprod.com”, “le site” ou “nous” sont dénommés JOBPROD.

2) DEFINITIONS

2.1 CANDIDAT ET MISE EN CONTACT

JOBPROD sélectionne des personnes physiques cherchant à trouver un travail ou à changer d’employeur appelées CANDIDATS. La présentation du CANDIDAT à l’ACHETEUR par JOBPROD est appelée MISE EN CONTACT et peut s’effectuer par différents moyens :

  • Son CV PERSONNEL ou son CV JOBPROD accessibles en ligne depuis l’espace ACHETEUR,
  • Par email lorsque le CANDIDAT n’a pas de CV JOBPROD,
  • Par tout événement physique animé par JOBPROD qui permet la rencontre du CANDIDAT avec l’ACHETEUR.
  • Et tout moyen qui permet de mettre en évidence clairement l’intermédiation de JOBPROD dans la mise en contact entre le CANDIDAT et L’ACHETEUR.

La MISE EN CONTACT peut également avoir lieu lorsque la société de l’ACHETEUR est présentée au CANDIDAT au moyen d’un PROFIL ACHETEUR ou d’une de ses OFFRES D’EMPLOI en ligne sur JOBPROD à laquelle le CANDIDAT postule par l’intermédiaire de JOBPROD.

La MISE EN CONTACT n’est pas attribuée à JOBPROD si le CANDIDAT et l’ACHETEUR ont échangé par email dans les 30 jours précédent la MISE EN CONTACT ET si le CANDIDAT indique clairement qu’il a pris connaissance de l’ACHETEUR totalement indépendamment de JOBPROD. Afin que la MISE EN CONTACT ne soit pas attribuée à JOBPROD, l’ACHETEUR doit notifier par email JOBPROD dans les 24 heures suivant celle-ci. A défaut de notification, la MISE EN CONTACT est attribuée à JOBPROD.

2.2 RECRUTEMENT

Si un CANDIDAT et l’ACHETEUR souhaitent collaborer suite à une MISE EN CONTACT attribuée à JOBPROD, on appelle RECRUTEMENT :
L’acceptation d’une promesse d’embauche manuscrite, par mail, ou par téléphone ou la première signature en date d’un contrat d’embauche (stage, alternance, contrat pro, CDD ou CDI) entre le CANDIDAT et L’ACHETEUR, ou la première signature en date d’un quelconque contrat de prestation,

OU

Tout début de collaboration non contractuel entre L’ACHETEUR et le CANDIDAT qui participe au développement de L’ACHETEUR,
A chaque CANDIDAT est associé un TARIF DE RECRUTEMENT. Celui-ci correspond au montant que doit l’ACHETEUR à JOBPROD en cas de RECRUTEMENT.

3) VALIDITE DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Au début de la collaboration entre l’ACHETEUR et JOBPROD, l’ACHETEUR signe électroniquement ou physiquement les présentes Conditions Générales de Ventes appelées CGV.

Le contrat émis au format pdf ou papier n’est valable que tant que les présentes CGV ne sont pas modifiées. Les CGV sont valides et acceptées en intégralité tant que l’ACHETEUR utilise le service JOBPROD. Elles peuvent être modifiées à tout moment, sans préavis ni notice.

Au moment de la MISE EN CONTACT, JOBPROD s’engage à indiquer clairement le TARIF DE RECRUTEMENT à l’ACHETEUR ainsi qu’un lien vers la version en cours des présentes CGV.

4) MODALITES DE PAIEMENT

4.1 DECLARATION D’UN RECRUTEMENT

L’ACHETEUR s’engage à informer JOBPROD d’un RECRUTEMENT avec le CANDIDAT dès celui-ci réalisé et dans un délais de 3 jours nets.

4.2 MODULATION DU TARIF DE RECRUTEMENT

Dans le cas d’un RECRUTEMENT ayant lieu dans les 12 mois suivant la MISE EN CONTACT, l’intégralité du TARIF DE RECRUTEMENT est dûe.
Si le RECRUTEMENT a lieu dans un délais de 12 à 24 mois suivant la MISE EN CONTACT, la moitié du TARIF DE RECRUTEMENT est dûe.
Si le RECRUTEMENT a lieu dans un délais de plus de 24 mois suivant la MISE EN CONTACT, l’ACHETEUR ne doit rien à JOBPROD.

4.3 CAS D’UN STAGE

Si la collaboration entre l’ACHETEUR et le CANDIDAT est sous forme de stage, en plus du TARIF DE RECRUTEMENT, un TARIF DE RECRUTEMENT APRES STAGE est appliqué si le CANDIDAT est embauché en CDD, CDI ou collabore avec l’ACHETEUR comme prestataire dans les 3 mois suivant la fin de son stage.

Ce TARIF DE RECRUTEMENT APRES STAGE correspond à trois (3) fois le montant du TARIF DE RECRUTEMENT.

4.4 CONDITIONS DE PAIEMENT

Tout paiement de l’ACHETEUR doit être réalisé par virement bancaire exclusivement. En cas de paiement par chèque, un supplément de 300€ HT est appliqué.

Si un RECRUTEMENT est réalisé, l’ACHETEUR peut bénéficier d’une réduction sur le TARIF DE RECRUTEMENT :

  • De 5% s’il souhaite payer entre 8 et 20 jours nets suite au RECRUTEMENT.
  • De 10% s’il souhaite payer en 7 jours nets ou moins suite au RECRUTEMENT.

En fonction de son souhait, la facture correspondante est émise. Si le paiement de l’ACHETEUR n’est pas parvenu dans les délais, une facture complémentaire, correspondant à la date de paiement, est émise et transmise à l’ACHETEUR. En tous les cas, aucun paiement ne peut survenir au delà de 30 jours nets.

Tout paiement réalisé au delà de 30 jours net entraîne la nullité de la clause 5.1.

4.5 SANCTIONS

Si l’ACHETEUR informe JOBPROD d’un RECRUTEMENT après 30 jours nets ou s’il ne l’en informe pas et que JOBPROD en prend connaissance par un autre biais, y compris plusieurs mois ou années après, la prestation réalisée par JOBPROD reste intégralement valide et le TARIF DE RECRUTEMENT est dû et majoré de 100%. En conséquence l’ACHETEUR doit à JOBPROD deux (2) fois le TARIF DE RECRUTEMENT.

Si l’ACHETEUR diffuse l’identité d’un CANDIDAT présenté par JOBPROD à un tiers (entreprise, ami, site internet, réseaux sociaux, média…), le TARIF DE RECRUTEMENT du candidat est dû et majoré de 100%, même si le tiers ne réalise pas de recrutement. En conséquence l’ACHETEUR doit à JOBPROD deux (2) fois le TARIF DE RECRUTEMENT.
JOBPROD se réserve le droit de clôturer le compte de l’ACHETEUR.

5) GARANTIE

5.1 CONTRAT D’EMBAUCHE DE TYPE CDI AVEC PERIODE D’ESSAI

Pour tout CANDIDAT dont le TARIF DE RECRUTEMENT, effectivement payé, après réduction éventuelle (clause 4.4), est supérieur strictement à quatre mille cinq cent (4500) euros hors taxes, si le RECRUTEMENT est un CDI mentionnant une période d’essai exclusivement et si celle-ci est rompue, L’ACHETEUR bénéficiera d’une réduction sur un éventuel prochain RECRUTEMENT avec un autre CANDIDAT JOBPROD. Cette réduction est :

  • Egale au TARIF DE RECRUTEMENT si le départ effectif du CANDIDAT des locaux de L’ACHETEUR s’effectue lors du premier mois de la période d’essai,
  • Egale aux deux tiers (⅔) du TARIF DE RECRUTEMENT si le départ effectif du CANDIDAT des locaux de L’ACHETEUR s’effectue lors du deuxième mois de la période d’essai,
  • Egale au tier (⅓) du TARIF DE RECRUTEMENT si le départ effectif du CANDIDAT des locaux de L’ACHETEUR s’effectue lors du troisième mois de la période d’essai,

La réduction n’est accordée à la condition expresse que l’ACHETEUR :

  1. fournisse les pièces justificatives suivantes par courrier recommandé avec accusé de réception dans un délai d’un mois après la rupture du contrat d’embauche :
    • Copie du contrat d’embauche mentionnant la période d’essai,
    • Copie du document attestant de la rupture du contrat (lettre de démission, notification de rupture de période d’essai par exemple).
    • Ces documents sont à envoyer à l’adresse de JOBPROD mentionnée en préambule.
  2. Ait réglé la facture relative à ce recrutement à 30 jours net maximum, tel qu’indiqué sur la clause 4.4.
  3. Ait réglé l’ensemble de ses factures vis-à-vis de JobProd

5.2 LIMITATION DE RESPONSABILITE

En cas de dommage direct ou indirect subit par l’ACHETEUR de la part d’un CANDIDAT, occasionnant notamment perte en chiffre d’affaire de l’ACHETEUR, manque à gagner ou revendication de tiers, la responsabilité de JOBPROD est nulle, ce que l’ACHETEUR valide en intégralité.

6) ARCHIVAGE – PREUVE

JOBPROD archivera la présente version des CGV, les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de JOBPROD seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

7) REGLEMENT DES LITIGES

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française. Les parties s’engagent à résoudre à l’amiable tout litige avant d’attribuer compétence aux tribunaux compétents de Paris.

JobProd devient TechDoors.io !